Conditions générales de vente (CGV) Mühle Rytz AG

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les opérations de vente réalisées entre Mühle Rytz AG et ses clients. Des accords divergents ne sont valables qu’en cas d’accord écrit réciproque.

2. Offres, devis

La composition des produits peut différer de l’offre initiale ou d’une livraison précédente. Seule la déclaration du produit livré est déterminante.

3. Commande

La quantité de produits effectivement livrée peut différer de la quantité commandée. Toutefois, la quantité commandée est déterminante pour le rabais.

4. Livraison

Mühle Rytz AG s’efforce d’exécuter la commande de manière appropriée et dans le délai de livraison promis. Toutefois, si les possibilités actuelles d’approvisionnement et de fabrication ou des prescriptions légales particulières rendent cela impossible, Mühle Rytz AG peut prolonger le délai de livraison, corriger la quantité livrée, proposer des produits alternatifs ou annuler la commande sans dédommagement. Mühle Rytz AG ne peut pas être tenue responsable si des cas de force majeure tels que des interruptions d’exploitation, des événements environnementaux, des grèves, des troubles, des événements guerriers, des perturbations du trafic ou des dispositions prises par des autorités supérieures en Suisse ou à l’étranger empêchent une livraison dans les délais. Si des routes d’accès, des ponts, des passages souterrains ou d’autres obstacles aggravants limitent ou rendent impossible la livraison, Mühle Rytz AG doit en être informée au préalable. Dans le cas contraire, Mühle Rytz AG ou l’entreprise de transport qu’elle a mandatée décline toute responsabilité en cas de dommages.

5. Poids

Pour les aliments pour animaux pour lesquels rien de particulier n’est mentionné, les poids s’entendent nets. Les poids déterminants sont les poids des sacs le jour du remplissage et, pour les livraisons en vrac, les poids relevés au lieu de départ.

6. Acceptation de la livraison

En signant le bon de livraison, le client confirme avoir reçu la marchandise conformément aux indications figurant sur le document de livraison. Il accepte tacitement la livraison même si, en son absence, le chauffeur a signé à sa place. Si, dans ce cas, la livraison ne correspond pas aux indications figurant sur le document de livraison, Mühle Rytz AG doit en être informé dans les 3 jours ouvrables. Si la marchandise commandée n’arrive pas du tout, le client doit s’adresser à Mühle Rytz AG dans les 3 jours ouvrables.

7. Garanties / Désignation du produit

Mühle Rytz AG remplit toutes les obligations légales en vigueur du droit suisse, en particulier les prescriptions de l’Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux OSALA. Elle applique un système de gestion de la qualité conforme aux normes du Swiss Feed Production Standard SFPS. En outre, elle satisfait, pour les produits prévus à cet effet, aux obligations spécifiques des différents labels environnementaux et de qualité (Bio Suisse, IP Suisse, AQ Viande Suisse, et autres). Seules les indications figurant sur l’étiquette ou le document de livraison sont déterminantes pour leur application et leur utilisation.

8 Réclamations / responsabilité

Le contrôle de la marchandise livrée incombe au client. Toute réclamation doit être signalée au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la découverte d’un éventuel défaut. Mühle Rytz AG n’est responsable des écarts de qualité que s’il est prouvé que le défaut existait déjà avant la remise de la marchandise. En cas de reprise de la marchandise, le poids de la marchandise reprise est déterminant. Dans le cas de la marchandise en sac, seuls les sacs entiers non ouverts sont repris. Une responsabilité n’existe pas pour les dommages qui auraient pu être évités par le lésé en prenant des mesures raisonnables. Mühle Rytz AG n’est pas responsable des dommages ou des recours dont elle n’est pas responsable, comme par exemple en cas de stockage inapproprié ou d’utilisation incorrecte des produits et pour lesquels elle n’est pas responsable selon l’ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux OLALA.

9. Prix et paiement

Les prix applicables sont les prix bruts journaliers en vigueur au moment de la commande, déduction faite des rabais officiels ou des rabais convenus avec le client.

Sauf accord contraire, les factures doivent être payées dans le délai indiqué. Les déductions par le débiteur ne sont pas autorisées. En cas de retard de paiement, Mühle Rytz AG est en droit de facturer des intérêts moratoires de 4.5% par an à partir de la date de paiement échue. Pour les paiements effectués avant l’échéance, Mühle Rytz AG peut créditer le client d’intérêts.

10. Lieu d’exécution et juridiction compétente

Les parties s’efforcent de régler tout différend à l’amiable. Dans le cas contraire, le for juridique est celui du siège de Mühle Rytz AG.